Réduction ou crédit d’impôt
Le principe ?
Le gouvernement français, dans le cadre de sa politique de développement des services à la personne, a mis en place des incitations fiscales pour les personnes qui recourent aux services à la personne.
Les prestations d’Aide et Partage Convivial de ménage, aide à la vie quotidienne, repas à domicile, courses/livraison, sortie accompagnée, tâches administratives, garde de jours, garde de nuit, soins infirmiers, repassage, coiffure/beauté, jardinage ; vous permettent de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année (art.199sexdecies du CGI.)
Exemple :
Monsieur et Madame X font appel à Aide et Partage Convivial pour 3h de ménage par semaine.
En 2014, ils ont dépensé 3302 € de prestations de ménage.
En 2015, ils devraient payer 3783€ d’impôts sur le revenu.
Grace à l’avantage fiscal de 3302 : 2 = 1651€ au titre de leur prestation de ménage. Monsieur et Madame X n’ont finalement à payer que 3783€ - 1651€ = 2132€ d’impôts sur le revenu.
En 2015 si ils ne doivent pas payer d’impôts. 1651€ seront reversés par l’Etat à Monsieur et Madame X.
Qui peut en bénéficier ?
Si vous exercez une activité professionnelle ou êtes demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôts sous certaines conditions.
Dans les autres cas, vous bénéficiez de la réduction ou du crédit d’impôts.
Comment faire ?
Aide et Partage Convivial vous envoie une attestation fiscale en début d’année suivante celle au cours de laquelle les prestations ont été effectuées et payées. Cette attestation vous indique le montant et l’endroit où le reporter sur votre déclaration de revenus. Les plafonds annuels de dépendance ouvrant le droit à l’avantage fiscal varie entre 12000€ et 20000€ en fonction de votre situation personnelle.